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Proposition de loi stipulant des jours fériés pour le travail

Date
1933
Archive
Archives du Parlement de Catalogne
Type de document
Textual
Code de référence
CAT-APC-FDH002-UC064
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description

En tant que chambre législative, le Parlement approuve les lois sur la base de projets et de propositions de loi. Il s’agit d’un exemple de la proposition de loi de 1933, qui fixe les jours fériés en Catalogne. C’est un exemple de l’activité législative de la Chambre, ainsi que l’une des premières, et elle présente un intérêt social et culturel évident.